COVID-19 : Mesures de soutien – Focus Entrepreneur

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OVERVIEW

Les mesures de soutien aux entreprises

1/ Si votre activité est affectée par le #coronavirus : ne licenciez pas, demandez le chômage partiel, même si vous n’avez qu’un salarié. L’État rembourse les entreprises, le salarié reçoit 84% de son salaire net, 100% s’il gagne le SMIC. https://bit.ly/2x4V72L

2/ Toutes les entreprises, tous les indépendants, commerçants et artisans peuvent reporter sans formalité et sans pénalité le paiement des cotisations et des impôts.

3/ Les banques ont accepté de reporter de 6 mois le remboursement de crédit des entreprises, sans frais.

4/ Pour les entreprises qui ont besoin de trésorerie, Bpifrance se mobilise en garantissant notamment les prêts à hauteur de 90%. Appelez au 0 969 370 240.

5/ La création d’un Fonds de solidarité qui viendra en aide aux PME et aux indépendants, avec une aide de 1500€

6/ Le coronavirus est reconnu par l’État et les collectivités locales comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. Les pénalités de retards ne seront donc pas appliquées pour ces marchés.

7/ Fonds social du RSI qui peut apporter une aide ponctuelle sous réserve d’éligibilité

 

LES MESURES BPI FRANCE

1/ Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,

  • BPI France garantie votre prêt à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans.
  • BPI France garantie à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois
  • Plus d’info ici.

2/ Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,

3/ Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

4/ BPI France propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000€ à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement  BPI France mobilise toutes vos factures et rajoute un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé  Le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance est suspendu à compter du 16 mars

Comment faire part de votre besoin ?
Pour cela, remplissez le formulaire de demande en ligne.
Au 0 969 370 240

 

FOCUS – INDEPENDANTS & AUTO-ENTREPRENEURS

Les indépendants (dont les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1. le report et le dégrèvement des échéances fiscales ;
2. le report et dégrèvement des échéance sociales;
3. le report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ;
4. le fonds social du RSI ;
5. l’aide de 1 500€ à travers le fonds de solidarité ;
6. la saisine de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires ;
7. la saisine de la médiation des entreprises en cas de conflit avec l’un de vos clients ou fournisseurs.

Les paragraphes ci-après expliquent chacune des mesures, comment les solliciter, et renvoient également vers des sites d’information.

Vous pouvez donc faire vos demandes dès aujourd’hui, et consulter régulièrement les sites ci-après pour prendre connaissance du renforcement exact apporté pour chacune de ces mesures.

Site utile à consulter pour les auto-entrepreneurs :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/vous-rencontrez-des-difficultes.html

Le dispositif d’activité partielle n’est pas mobilisable dans votre cas. Cependant, le Président de la République a annoncé le jeudi 12/03 la création d’un fonds de solidarité pour les indépendants, commerçants et artisans. Les modalités de ce fonds sont détaillées ci-dessous.

Compte tenu de l’évolution rapide des mesures mises en place, nous vous encourageons à consulter très régulièrement l’ensemble des sites ici mentionnés. Les informations détaillées ici ne représentent que l’état actuel des dispositifs.

  1. Report des échéances fiscales

De nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Attention, le paiement de la TVA n’est pas reportable.

  1. Report des échéances sociales

De nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

L’échéance mensuelle du 20 mars, pour les indépendants, ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Les indépendants peuvent bénéficier d’un re-calcul immédiat des charges, basé sur l’activité réelle, sans attendre la déclaration annuelle.

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html et utiliser le menu « Demande de délais ».

  1. Report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). Des précisions supplémentaires sont à venir sur cette mesure, surveillez les sites officiels cités ci-avant.

  1. Fonds social du RSI

Le nom exact du dispositif est ACED (aide aux cotisants en difficulté). Il est maintenant géré par l’URSSAF. Il est accessible aux personnes ayant le statut de travailleur indépendant (gérant de SARL, entrepreneur individuel), mais pas aux assimilés salariés (président de SAS).

Le formulaire de demande est à télécharger à l’adresse https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/ et le tout est à renvoyer à l’URSSAF.

Les auto-entrepreneurs qui ont cotisé plus d’un an (c’est-à-dire qui ont déclaré du chiffre d’affaires et ont payé les charges correspondantes) sont éligibles à ce dispositif, pour avoir une aide ponctuelle.

  1. Aide de 1 500€ à travers le fonds de solidarité

Un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Il est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, dont les indépendants et micro-entrepreneurs.

Sont concernés les petites entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs :

  • des secteurs les plus impactés. c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
  • qui ont connu une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Chacun bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site le site de la Direction Générale des Finances Publiques (https://www.impots.gouv.fr/portail).

  1. La médiation du crédit

La médiation s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.

  1. La médiation des entreprises

La médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant.  Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

 

MESURES POUR LES SALARIES

1/ Renforcement et simplification du dispositif d’activité partielle afin de préserver l’emploi (délai de réponse de 48h, augmentation de l’allocation à hauteur du SMIC dans les TPE-PME).

Les salariés concernés :

  • Tous les salariés peuvent bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, y compris les salariés à temps partiel et en contrat de professionnalisation.
  • Cependant, ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année.
  • Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent, dès la première journée d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production.

Procédure :

  • Toutes les demandes d’activité partielle doivent être déposées avant la mise effective des salariés en activité partielle sur le site internet suivant :https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/, accompagnées du procès-verbal de consultation du CSE si votre effectif est supérieur à 50 salariés.
  • Les demandes sont instruites dans les 15 jours.
  • La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.

En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne. L’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable sous conditions.

2/ Mise en œuvre d’un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel, avec une prise en charge par l’Etat de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

3/ Pour les parents sans solution de garde pour leurs enfants de moins 16 ans, l’arrêt de travail sera automatique et sans délai de carence.

Pour plus d’information dans votre région contacter le 0 800 130 000.

 

LES MESURES DE L’URSSAF

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Concernant  les  impôts  payables  auprès  des  services  des  impôts  des  entreprises (SIE) de la DGFiP :

Pour  les  entreprises(ou  les  experts-comptables  qui  interviennent  pour  des  clients  dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans  pénalité  du  règlement  de  leurs  prochaines  échéances  d’impôts  directs  (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la  possibilité  d’en  demander  le  remboursement  auprès  de leur  service  des  impôts  des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Toutes  ces  démarches   sont   accessibles via leur espace particulier  sur  impots.gouv.fr,  rubrique  «Gérer  mon  prélèvement  à  la  source  ». Toutes interventions avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé …), je vous recommande de consulter le site du ministère du travail dédiée au « Coronavirus COVID-19 » : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

 

LES MESURES GOUVERNEMENTALES AUTRES

1/ La mise à disposition de toutes les informations utiles sur la situation d’activité et logistique dans les différentes provinces chinoises. Les entreprises pourront connaître l’état exact de la situation, province par province, ainsi que dans les grands ports chinois où arrivent les exportations en provenance de France et d’Europe.

2/ L’accélération des procédures d’agrément dans certaines filières pour les nouvelles sources d’approvisionnement, en particulier pour le secteur de la construction ou de la chimie afin de les aider à diversifier leurs sources d’approvisionnement tout en respectant les normes sociales, environnementales et européennes.

3/ Lancement d’une réflexion sur la sécurisation des approvisionnements pour certaines filières stratégiques, comme la filière automobile, afin de les faire gagner en indépendance par rapport à leurs approvisionnements à l’étranger.

4/ En lien avec le gouverneur de la Banque de France, il a été décidé de rétablir la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits.

Un document détaillant les mesures d’accompagnement des entreprises touchées par le COVID-19 et les contacts utiles est disponible ici.

 

LES CONTACTS

CCI France
Tél : 01 44 45 38 62
Email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr

CMA France
Tél : 01 44 43 43 85
Email : InfoCovid19@cma-france.fr

Ministère du Travail
Renseignements droit du travail : 08 06 00 01 26
FAQ Relations Employeurs/employés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

URSAFF
Web : Espace employeur en ligne sur urssaf.fr puis rubrique « déclarer une situation exceptionnelle
Tél : 3957

Médiateur du crédit
Web : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Médiateur des entreprise
Web : http://www.mediateur-des-entreprises.fr

DGE
La Direction Générale des Entreprises est disponible pour toute autre question sur l’impact du coronavirus sur les start-ups.
Email : covid.dge@finances.gouv.fr

La DIRRECTE
Idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
01 70 96 14 15

Numéro vert national répond par ailleurs à vos questions d’ordre général sur le coronavirus de 9 h 00 à 19 h 00 sept jours sur sept : 0 800 130 000.A communiqué si besoin à vos collaborateurs